La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 3 mars 2026, la demande de permis de conduire international (PCI) est complètement dématérialisée et soumise à des frais obligatoires. Service Public vous explique comment effectuer votre demande en ligne.
Direction de l'information légale et administrative
Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
Direction de l'information légale et administrative
Lorsque vous êtes hospitalisé, un forfait hospitalier vous est facturé. Son montant a augmenté le 1er mars, de même que le forfait patient urgences. Service Public vous explique.
Direction de l'information légale et administrative
Trouver un logement étudiant peut être compliqué : rareté de l’offre, complexité des démarches, etc. La plateforme Mon Logement Étudiant vous permet de découvrir des offres d’habitation fiables, notamment au sein de résidences étudiantes à vocation sociale. Des outils sont aussi proposés, sur cette plateforme gratuite, pour que les étudiants sachent quelles sont les aides au logement auxquelles ils peuvent prétendre en fonction de leur situation.
Direction de l'information légale et administrative
Jusque-là, lorsque vous aviez 2 enfants à charge vous bénéficiiez d’une majoration de vos allocations familiales lorsque votre deuxième enfant atteignait ses 14 ans. Si vous aviez au moins 3 enfants, vous bénéficiiez de cette majoration dès les 14 ans de votre aîné et cette revalorisation était appliquée pour chacun de vos enfants. L’âge de revalorisation des allocations familiales est repoussé depuis le 1er mars.
Direction de l'information légale et administrative
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas faudra-t-il payer cette contribution ? Quel est son montant ? Service Public vous informe.
Direction de l'information légale et administrative
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
Direction de l'information légale et administrative
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
Direction de l'information légale et administrative
Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse » . En a-t-il le droit ?
Direction de l'information légale et administrative
Vous êtes Français installé à l’étranger ? Vous pourrez très bientôt voter pour élire les conseillers des Français de l’étranger. Inscription sur les listes consulaires, vote... Service Public vous rappelle les dates importantes.
Direction de l'information légale et administrative
Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).
Direction de l'information légale et administrative
L'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État.
Direction de l'information légale et administrative
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 introduit des ajustements importants sur la suspension de la réforme des retraites. Service Public vous explique ce qui va changer à compter du 1er septembre 2026.
Direction de l'information légale et administrative
L’organisation de l'année de terminale sera modifiée pour les lycéens professionnels à partir de la rentrée scolaire de septembre 2026. Les épreuves du baccalauréat n’auront plus lieu mi-mai, et les modalités de la préparation à l'insertion professionnelle ou à la poursuite d'études changeront.
Direction de l'information légale et administrative
Les modalités du compte personnel de formation ont évolué le 21 février. Vous pouvez encore l’utiliser pour financer les apprentissages permettant de passer le permis de conduire, à condition de respecter certaines règles d’éligibilité. Service Public vous présente ces nouvelles conditions.
Direction de l'information légale et administrative
Un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 actualise la NAFA (Nomenclature d’Activité Française de l’Artisanat) qui identifie et classe les activités relevant de l’artisanat en France.
Direction de l'information légale et administrative
Au 1er janvier 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social économique (CSE) évoluent. On retrouve notamment la revalorisation des seuils d’exonération de certaines prestations ainsi que l’ajout d’informations sur de nouvelles prestations bénéficiant de règles d’exonération spécifiques.
Direction de l'information légale et administrative