En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques protégées pour les produits artisanaux et industriels.
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant (assistants maternels, assistants familiaux, professionnels et bénévoles des crèches, foyers…). Depuis le 1er février 2026, cette obligation est étendue aux candidats à l’adoption.
La ligne téléphonique nationale 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences conjugales de tous types. Depuis le 2 février, un tchat vient compléter ce dispositif, offrant une alternative aux femmes pour lesquelles passer un appel téléphonique représente un frein.
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Depuis 2019, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes permet de mesurer les inégalités salariales dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Les entreprises concernées doivent calculer et publier cet index chaque année au plus tard le 1er mars.
Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en mars 2021 impose une vérification par les banques. Du fait des développements techniques qu’elle nécessite, cette mesure devrait finalement entrer en vigueur en juillet 2027.
Les tarifs des péages sont revus chaque année au 1er février. Cette année, ils augmentent en moyenne de 0,86 %, après des hausses de 3 % en 2024 et de 0,92 % en 2025. Service Public vous présente l’évolution tarifaire appliquée au sein des différents réseaux autoroutiers.
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’abondement du compte personnel de formation (CPF) en cas d’absence d’entretien professionnel obligatoire (désormais nommé « entretien de parcours professionnel »).
Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs. Voici ce change pour les passagers concernés.
Annulation d’un vol, retard important, refus d’embarquement. Pour toutes ces situations, la procédure pour régler un contentieux lié à une indemnisation évolue. Un décret du 5 août 2025 définit de nouvelles règles en matière de médiation et de recours collectifs. Voici ce change pour les passagers concernés.
Un employeur découvre qu’un de ses salariés est marié avec une ancienne employée avec laquelle il a un différend judiciaire. Il estime que le salarié aurait dû l’en informer et le licencie « pour cause réelle et sérieuse » . En a-t-il le droit ?
La campagne de vaccination conjointe contre la grippe et la Covid-19 devait prendre fin le 31 janvier. La circulation des virus grippaux étant toujours très active sur l’ensemble du territoire, cette campagne est prolongée jusqu’au 28 février. Service Public vous présente toutes les informations pratiques sur les vaccinations contre la grippe et contre la Covid-19.
Finances, logement, transports, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de février.
Mon Master est la plateforme unique destinée aux étudiants souhaitant s’inscrire en première année de master. À partir du 2 février, ces étudiants peuvent découvrir les formations disponibles et créer leur dossier de candidature. Service Public vous donne toutes les dates de la procédure d’inscription pour l’année universitaire 2026-2027.
Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail ferme le 28 février.
Vous envisagez une formation ou vous vous interrogez sur vos revenus pendant cette période ? Le simulateur « Mes Ressources Formation », proposé par France Travail, vous permet en quelques clics d’estimer précisément votre rémunération de formation et l’impact sur vos aides sociales. Service Public vous explique tout.
Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) ont l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de discrimination.
Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... Vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2026 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite.
Que vous soyez sans emploi ou salarié, vous avez droit à des indemnités journalières durant un arrêt maladie. La revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale et du Smic au 1er janvier 2026 entraîne celle des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Voici les nouveaux montants applicables en 2026.