Dans un arrêt rendu le 5 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de préférence dans le cadre d’une vente d’un local à usage commercial ou artisanal.
À compter du 1er septembre 2026, l’application de la réforme de la facturation électronique débute. Entreprendre Service Public vous donne toutes les informations à connaître à l’orée de l’entrée en vigueur de cette réforme.
Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Savez-vous qu’il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. À partir du 8 juin, la Banque de France active un service d’échange au niveau régional, qui sera étendu début juillet au niveau départemental. Service Public vous indique comment faire.
Au 1er juillet 2026, les taux de versement mobilité évoluent. Des corrections sont également effectuées. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison de leurs objectifs similaires. Cependant, ces deux documents détiennent des différences sur certains points.
Smic, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été... Découvrez ce qui change au mois de juin.
Pour pallier la hausse des prix des carburants, le barème des indemnités kilométriques s’appliquant aux déplacements des personnels de l’État est revalorisé de 3,2 % au 1er juin 2026, de manière temporaire.
Afin de simplifier les normes et d’alléger les procédures administratives, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 introduit plusieurs changements majeurs pour les entreprises. Description.
Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Plusieurs décrets parus au Journal officiel le 31 mai viennent préciser les modalités pratiques de ce nouveau dispositif. Service Public vous explique.
L’indemnité différentielle est un dispositif qui vise à garantir aux agents publics une rémunération au moins égale au montant du Smic. Ce mécanisme a ainsi été mis en œuvre à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026. Le montant de l’indemnité dépend de la rémunération de base de l’agent et de sa durée de service (temps complet ou non, etc.).
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2026 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service Public.
L’alternance des périodes de sécheresse et de pluie engendre, sur les sols argileux, des mouvements de terrain qui provoquent des fissures sur les bâtiments : c’est le retrait-gonflement des argiles. Face à ce phénomène, l’État renforce ses actions de prise en charge et de prévention.
384 plages, 100 ports de plaisance et 1 bateau sont autorisés à faire flotter cet été le drapeau Pavillon Bleu, en récompense de leur engagement environnemental. La liste des 485 sites labellisés, partout en France, a été publiée en mai sur le site Pavillon Bleu. Pour les vacanciers notamment, ce label est un moyen d’identifier des lieux au sein desquels est mise en œuvre une politique de tourisme respectueuse de l’environnement et de la santé des êtres humains.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 réduit les formalités des employeurs relatives à l’apprentissage et supprime définitivement la déclaration d’apprentissage.
Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti a été modifié pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026. Entreprendre Service Public vous présente les aides disponibles selon la date de conclusion du contrat d’apprentissage.
Deux médicaments destinés à réduire l’obésité seront remboursés par l’Assurance maladie dès le 15 juin, dans un cadre contrôlé. Cette mesure vient d’être confirmée par plusieurs arrêtés parus au Journal officiel le 28 mai 2026. Elle répond aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) alors qu’en 2025, 17,4 % des adultes étaient en situation d’obésité en France. Qui peut bénéficier d’une prise en charge ? Service Public vous informe.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 comporte plusieurs mesures relatives au bail commercial. Description.
Smic, aide carburant, prix du gaz, don du sang, soldes d’été... Découvrez ce qui change au mois de juin.
La loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2026. Elle renforce les droits des personnes malades et de leurs proches. Elle prévoit notamment un meilleur accès aux soins palliatifs, une meilleure information des patients et une prise en compte des besoins de l’entourage.
Prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, un dispositif expérimental permet la prise en charge de séances d’activité physique adaptée (APA) pour les personnes recevant ou ayant reçu un traitement contre le cancer. Un décret du 14 avril 2026 et un arrêté du 13 mai 2026 précisent ces dispositions.