Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Les CSE doivent se mettre en conformité avant la fin de l’année.
Santé, finances, logement, congés... Service Public fait le point sur les nouveautés de ce mois de décembre.
Vous avez moins de 18 ans et vous recherchez un espace d’écoute pour un problème à la maison, dans la rue, sur les réseaux sociaux, au collège... ? Depuis le 20 novembre, la plateforme en ligne l’Espace Mineurs vous est dédiée avec un tchat confidentiel disponible à tout moment. Service Public vous en dit plus.
Risques technologiques, naturels, industriels, cyberattaques, terrorisme... Face à la multiplication des menaces de notre société, le Gouvernement publie un guide pratique pour aider chaque citoyen à affronter les situations de crise. Service Public vous le présente.
Les violences économiques au sein du couple peuvent notamment se caractériser par une utilisation de vos comptes bancaires par votre conjoint, à votre insu, pour ses besoins personnels, ainsi que par un contrôle ou une privation de vos ressources. La Banque de France vient de publier des supports d’information pour vous accompagner si vous êtes victime de ce type de violences ou si vous avez besoin, plus généralement, de gagner ou de retrouver votre indépendance financière.
En cas de concubinage, face à une pénalité financière de la Caisse d’allocations familiales, les 2 partenaires peuvent-ils être sanctionnés, qu'ils soient allocataires ou non ? La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 25 septembre 2025.
Vous exercez une activité professionnelle non salariée ? Dans ce cas, sauf exonération, vous devez consulter l'avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) puis procéder au paiement. Cet avis est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.
Les élèves de seconde générale et technologique doivent effectuer un stage en fin d’année scolaire. Cette séquence d'observation en milieu professionnel, obligatoire, a été instaurée il y a 3 ans. Lors de l’année scolaire 2025-2026, ce stage se déroulera du 15 au 26 juin 2026.
Le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. À cette occasion, Service Public vous rappelle qu’il existe un numéro dédié aux personnes victimes de violences conjugales : le 3919.
À moins d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme sur la facturation électronique, impots.gouv.fr propose un questionnaire vous permettant d’obtenir les réponses adaptées à votre situation.
Vous envisagez de prendre prochainement votre retraite et vous souhaitez faire le point sur votre situation personnelle et vos droits ? L'Agirc-Arrco organise du 1er au 6 décembre 2025 la première édition des Rencontres retraite afin de répondre à toutes vos questions. Les inscriptions sont ouvertes.
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un guide complet pour expliquer les règles du temps partiel dans la fonction publique. Ce dispositif vous permet d’adapter votre temps de travail à votre situation personnelle ou professionnelle.
L’aide MOBILI-JEUNE permet de financer une partie du loyer des jeunes alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ce soutien financier peut aller jusqu’à 100 € par mois.
Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
Un dispositif d’aide est expérimenté pour prévenir les dégâts immobiliers causés par le phénomène du retrait-gonflement des argiles (RGA) : le « fonds de prévention argile ». Un simulateur permet de tester votre éligibilité à ce fonds proposé pour l’instant dans certains départements.
Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale sur leur smartphone, quel que soit leur régime d’assurance maladie, grâce à la généralisation du parcours d’activation par vidéo. Ce dispositif complète la possibilité offerte depuis le 18 mars 2025 aux détenteurs de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) d’activer leur appli carte Vitale via l’application France Identité.
Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale sur leur smartphone, quel que soit leur régime d’assurance maladie, grâce à la généralisation du parcours d’activation par vidéo. Ce dispositif, déployé progressivement, complète la possibilité offerte depuis le 18 mars 2025 aux détenteurs de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) d’enregistrer leur carte Vitale via l’application France Identité.