La Cour de cassation précise dans un arrêt du 22 octobre 2025 les formalités que doit accomplir l’employeur pour reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
Les virements interbancaires classiques (lorsque la personne qui effectue le virement et celle qui le reçoit n’ont pas leur compte dans la même banque) ne seront pas exécutés pendant plusieurs jours à partir de Noël. Vous pourrez effectuer des virements de ce type, mais le transfert d’argent ne sera effectif que le 29 décembre. D’autres types de virements bancaires fonctionneront en revanche normalement durant cette période.
Un syndicat attaque un employeur en justice en raison de son dispositif d’évaluation, appelé « procédure d’entretien de développement individuel », qui comporte des éléments de la personnalité des salariés. Quels sont les critères autorisés lors d’une évaluation professionnelle ?
L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent bénéficier.
Santé, finances, logement, congés... Service Public fait le point sur les nouveautés de ce mois de décembre.
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre 2025 modifie les règles concernant les plaques d’immatriculation provisoire WW, pour les véhicules neufs importés ou en attente de carte grise définitive, et W garage, pour les professionnels. Service Public vous explique ce qui change à partir du 1er janvier 2026.
Afin de réduire le nombre d’accidents dans le cadre du travail, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention. L'objectif est de sensibiliser employeurs et salariés sur les risques d’accidents.
Emballer des cadeaux pour lever des fonds, faire une maraude, distribuer des repas ou des produits de première nécessité, rédiger une carte de vœux pour une personne isolée... Vous souhaitez faire du bénévolat durant les fêtes de fin d’année ? La campagne Décembre Ensemble propose de nombreuses missions partout en France.
À compter du 1er janvier 2026, un contrat liant un annonceur à un influenceur sera obligatoirement écrit dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 €.
Une procédure d’assistance éducative peut être déclenchée pour protéger un mineur en situation de danger ou de négligence. Cette procédure judiciaire peut notamment découler de la délinquance d’un mineur ou de l’incapacité de parents à subvenir aux besoins essentiels de leur enfant. Un montant maximal vient d’être fixé concernant l’amende encourue par les parents qui ne se présentent pas devant le juge des enfants, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.
Face au contexte international, la France a décidé de mettre en place un service national ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans sur la base du volontariat. Ce nouveau service militaire devrait être effectif à partir de septembre 2026. Découvrez toutes les informations pratiques du dispositif avec Service Public.
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils s’appliqueront pour les années 2026 et 2027.
Depuis le 1er décembre 2025, les Français majeurs résidant en Australie, au Canada, en Espagne et au Portugal peuvent, sous conditions, faire renouveler leur passeport de manière dématérialisée sur le site Service Public.
L’agenda des échéances fiscales de fin 2025 a été mis à jour sur le site des impôts. Si vous êtes un particulier, Service Public vous rappelle les 3 échéances à retenir d’ici la fin du mois de décembre.
Santé, finances, logement, congés... Service Public fait le point sur les nouveautés de ce mois de décembre.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la reconnaissance par un État membre d’un mariage entre deux citoyens européens de même sexe conclu dans l’Union européenne.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite). Cette année, elle sera versée à ces foyers modestes à partir du 16 décembre, sans qu’ils aient de démarche à effectuer.
Lorsque vous êtes en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que votre arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil de l’organisme. À compter de décembre 2025, ce contrôle médical peut être réalisé à distance, en visioconférence.
Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles obligations relatives à l’accessibilité s’appliquent aux produits et services. À cet effet, une démarche en ligne est disponible pour demander une exemption ou signaler la non-conformité d’un produit.