Vous disposez de jours de réduction du temps du travail (RTT) que vous ne souhaitez pas prendre ? Vous voulez pouvoir les monétiser ? La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés. Ce rachat est libre de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu dans la limite de 7 500 €.
Vous êtes étudiant ? Vous faites face à des difficultés financières durables ou passagères ? Service-Public.fr vous présente les deux types d'aides dont vous pouvez bénéficier.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA, à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022.
Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre fin le 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités définies dans un décret publié au Journal officiel du 31 août 2022.
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA, conservation des gamètes sans motif médical, recherche sur les embryons et les cellules souches... La loi relative à la bioéthique a été publiée au Journal officiel le 3 août 2021. Service-Public.fr vous en présente les principales mesures.
Vous souhaitez prochainement effectuer des travaux de rénovation énergétique performante ou globale dans votre logement et bénéficier de MaPrimeRénov' ? Sachez qu'un tiers de confiance, l'Accompagnateur Rénov', deviendra obligatoire à partir de 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux de rénovation énergétique d'un certain montant. Service-Public.fr vous présente ce nouveau dispositif.
À la suite des incendies causés par les importants feux de forêts survenus cet été en France, une « cellule incendie » a été mise en place par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour accompagner les sinistrés. Deux numéros de téléphone sont ouverts pour informer et guider les particuliers et les professionnels victimes des incendies de l'été 2022. Un plan d'accompagnement comprenant des mesures fiscales comme des dégrèvements ou des aides est également mis en œuvre.
Écoles, collèges, lycées : les vacances scolaires de Toussaint sont identiques quelle que soit la zone concernée. Elles commencent samedi 22 octobre 2022 après la classe. Les cours reprennent ensuite à partir du lundi 7 novembre 2022.
Vous souhaitez inscrire votre enfant au foot, au tennis ou au judo ? Pour simplifier l'inscription à un club ou à une compétition sportive et faciliter le renouvellement d'une licence, vous vous demandez si la présentation d'un certificat médical est nécessaire ? Service-Public.fr vous présente son simulateur et fait le point sur la question.
Les habitants de 14 collectivités pourront choisir d'accoler l'autocollant « Oui Pub » sur leur boîte aux lettres s'ils souhaitent continuer à recevoir de la publicité. Aucun prospectus ne sera distribué dans les autres boîtes aux lettres. Ce dispositif est expérimenté à partir du 1er septembre 2022 sur une durée de 3 ans.
Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables mis en place durant la pandémie de Covid-19 , qui devait prendre fin au 31 juillet 2022, est prolongé, au plus tard jusqu'au 31 janvier 2023, selon de nouvelles modalités.
Dates de prélèvement mensuel, date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour les taxes foncières le 30 septembre ? Pour éviter d'oublier les échéances importantes, le calendrier fiscal en ligne est actualisé jusqu'à la fin du mois de décembre 2022. Les prochaines échéances concernent certains prélèvements mensuels et la date limite de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 15 ou le 20 septembre si vous payez en ligne votre IFI.
La loi du 28 février 2022 dite Loi Lemoine ouvre la possibilité de résilier et de changer à tout moment d'assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette mesure s'applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Chaque année, les assureurs doivent informer leurs assurés de ce droit de résiliation. Ils doivent aussi communiquer le coût de l'assurance emprunteur pour huit ans.
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022 avec Service-Public.fr.
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-Public.fr vous répond.
La prime de partage de la valeur remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » ou « PEPA », selon le même principe : exonération de charges sociales pour encourager les entreprises à la verser à leurs salariés, et exonération d'impôt pour les salariés qui la reçoivent, sous certaines conditions. Service-Public.fr vous en explique le fonctionnement.
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs de gamètes auprès des enfants nés de PMA à leur majorité. Cette mesure prend effet le 1er septembre 2022.
À la rentrée, une attestation d'assurance scolaire vous est demandée par l'école, le collège ou le lycée de votre enfant. Est-il utile de souscrire une telle assurance ? Est-elle indispensable ou même obligatoire ? Que couvre-t-elle exactement ? Service-public.fr vous répond.
Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2022 avec Service-Public.fr.
Hausse du taux de rémunération du Livret A à 2 % ; hausse du Smic de 2,01 % ; prolongation de la remise à la pompe jusqu'à fin août ; fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire le 31 juillet 2022 ; calcul de l'indemnité de garantie (Gipa). Découvrez avec Service-Public.fr les changements prévus en août 2022.