Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.
Un bail réel solidaire (BRS) permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier classique, notamment en zone tendue. Dans le cadre de ce dispositif, d’une certaine façon vous achetez uniquement le logement et vous louez à un faible coût le terrain à un organisme. BoRiS, la plateforme de référence sur le bail réel solidaire, vous permet de voir les offres de logements disponibles en BRS dans la région de votre choix.
La Cnil a publié une recommandation pour les entreprises souhaitant mesurer la diversité au sein de leurs effectifs tout en respectant les règles posées notamment par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
En déplacement, en vacances, tard le soir ou le dimanche, vous devez envoyer un courrier et vous ne pouvez pas vous procurer de timbre ? Grâce au timbre numérique, plus besoin de passer par la poste. Service-Public.fr vous explique.
Alors que des incendies sévissent à nouveau cet été dans l’Hexagone, la météo des forêts, proposée par Météo France, vous informe sur le niveau de danger de feu dans votre département.
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? Depuis le 1er juillet 2025, le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus est en baisse, comme l'indique un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2025. Quel est le nouveau plafond ? Qu'est-ce que le taux d'usure ? Service-Public.fr vous renseigne.
Vous êtes étudiant et vous avez besoin de faire un emprunt pour financer vos études ? Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d'emprunter pour financer les dépenses relatives à la vie étudiante (frais de scolarité, équipements informatiques, etc.) sans obligation de fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Découvrez comment fonctionne ce prêt avec Service-Public.fr.
Vous avez eu un problème avec vos bagages lors d'un voyage en avion ? Savez-vous que la compagnie aérienne est tenue de vous dédommager ? Quelles sont les conditions et comment procéder ? Service-Public.fr fait le point sur vos droits.
Vous n’avez pas installé de compteur Linky dans votre logement ? Savez-vous qu’à partir du 1er août 2025, vous aurez des frais supplémentaires sur votre facture d’électricité ? Service-Public.fr vous informe sur les changements.
Vous avez prévu de voyager en train prochainement, en France ou dans un autre pays de l’Union européenne ? S'il est annulé, vous pouvez demander le remboursement intégral de votre billet ; et en cas de retard important, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation. Lorsque vous annulez vous-même un voyage, la question du remboursement dépend du type de billet que vous avez pris (remboursable, modifiable…). Service-Public.fr vous renseigne sur les démarches à effectuer selon votre situation.
Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.
Les décrets fixant l’âge permettant d’accéder à la retraite progressive sont parus le 23 juillet 2025 au Journal officiel. Cette mesure concerne les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels). Elle entrera en vigueur au 1er septembre 2025.
Depuis fin juin, vous ne pouvez plus déposer de demande de subvention MaPrimeRénov’ pour une rénovation énergétique d’ampleur de votre logement. Le guichet de dépôt des dossiers rouvrira le 30 septembre 2025. L’accès à ce soutien financier sera alors restreint, et les modalités du dispositif modifiées. Service-Public.fr vous présente les nouvelles règles encadrant le fonctionnement de MaPrimeRénov’.
Vous êtes en vacances à l'étranger, ou vous travaillez dans un pays étranger, et vous avez dû recevoir des soins. Savez-vous qu'il est possible de vous faire rembourser des soins reçus à l'étranger, ainsi que ceux de vos enfants, depuis votre compte ameli ? Vous trouverez sur le site de l'Assurance maladie les démarches à effectuer.
Trajet de train, nuit d'hôtel, séjour en camping, entrée de parc de loisirs ou de musées... À l'approche de la saison estivale, les chèques-vacances vous permettent de payer de nombreuses prestations. Vous pouvez également transformer à tout moment vos chèques du format papier au format digital (et inversement).
Les personnes détenues qui n’ont pas été déchues de leurs droits civiques peuvent exercer leur droit de vote. Différents dispositifs sont mis à leur disposition pour le faire. À partir de mars 2026, elles ne pourront plus voter par correspondance lors des élections locales et législatives. Service-Public.fr vous présente les nouvelles règles concernant le vote des personnes en détention.
À partir du 1er septembre 2025, une aide à l’installation de la fibre optique est mise en place en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.
Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le justifie. Et la jurisprudence apporte aussi des nuances. Service-Public.fr vous éclaire sur le sujet.
Les voyageurs des TGV Inoui et Intercités doivent respecter les règles de la SNCF concernant leurs bagages à bord des trains. En pleine période des vacances d'été, Service-Public.fr vous renseigne.