En raison de la démission de plusieurs députés pour cumul des mandats faisant suite aux élections municipales, 6 sièges sont désormais vacants. Des élections législatives partielles se tiendront le dimanche 20 septembre 2020 en vue de pourvoir ces sièges. S'il y a lieu, le second tour de scrutin se déroulera le 27 septembre 2020. Un décret est paru au Journal officiel le 8 août 2020.
Réservée aux collégiens et lycéens boursiers internes, la prime à l'internat évolue pour l'année scolaire 2020-2021. Comme le précise un décret paru au Journal officiel le 9 août 2020, elle varie dorénavant selon l'échelon de la bourse : de 258 € à 297 € pour un collégien et de 258 € à 423 € pour un lycéen. Le détail avec Service-public.fr.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise. Cette disposition temporaire est prévue par l'article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.
Port du masque obligatoire pour les élèves de plus de 11 ans, fin de la distanciation physique dans les cours de récréation et dans les salles de classe, accès aux jeux extérieurs et partage d'objets autorisés... Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse a établi un nouveau protocole sanitaire qui précise les modalités applicables à la rentrée scolaire 2020 dans les écoles, les collèges et les lycées.
2 arrêtés parus au Journal officiel le 30 juillet 2020 fixent les montants de la bourse d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2020-2021 ainsi que les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour en bénéficier. Cette année, la revalorisation de 1,17 € représente une augmentation de 12 € à 67 € selon les taux. Le barème des ressources est inchangé.
Les épreuves communes de contrôle continu (E3C) sont renommées « évaluations communes » et les commissions d'harmonisation ont désormais lieu en fin d'année de première et de terminale, et non plus à la fin de chaque session d'évaluations. Elles comptent toujours pour 30 € de la note finale du baccalauréat. Le ministre de l'Éducation nationale a retenu des propositions du comité de suivi de la réforme du baccalauréat 2021 du 30 juin 2020. Un décret est paru au Journal officiel le 30 juillet 2020.
Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous pourrez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.
Quelle sera la durée de l'épreuve de mathématiques ? Celle de philosophie sera-t-elle écrite ou orale ?... Un arrêté paru au Journal officiel du 6 août 2019 précise les modalités des épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique pour chaque matière à compter de 2021. L'épreuve écrite de « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » ne sera plus de 4h : un arrêté publié le 28 juillet 2020 a modifié sa durée à 3h30.
En cas de séparation des parents, l'exercice du droit de visite ou d'hébergement pose parfois des difficultés. Afin de garantir la remise effective de l'enfant et d'éviter tout contact entre les parents lorsque le contexte est conflictuel, un décret paru au Journal officiel le 30 juillet 2020 prévoit que cette démarche puisse être effectuée avec l'assistance d'un tiers de confiance et dans un lieu désigné. C'est alors le juge qui l'organise.
Le Plan national canicule (PNC) a pour objectif d'anticiper l'arrivée des vagues de chaleur, de définir les actions à mettre en œuvre pour en limiter les effets sanitaires et d'adapter les mesures, en particulier à destination des personnes vulnérables. En 2020, Santé publique France adapte le Plan à la situation épidémique. Service-public.fr vous explique.
À partir de la rentrée 2020, afin qu'aucun jeune ne soit laissé dans une situation où il ne serait ni en études, ni en formation, ni en emploi, l'obligation de se former est prolongée jusqu'à l'âge de 18 ans. Un décret paru au Journal officiel le 6 août 2020 définit les conditions qui doivent être réunies pour que cette obligation soit remplie, les motifs d'exemption ainsi que le rôle des missions locales chargées de sa mise en œuvre et de son contrôle.
Ajaccio, Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1er août 2020 jusqu'au 31 juillet 2021 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ». C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Fermées depuis mars, les universités et les grandes écoles rouvriront à la rentrée selon des consignes sanitaires précisées dans une circulaire du ministère de l'Enseignement supérieur datée du 6 août 2020. Port du masque dans les établissements et dans les bibliothèques, distanciation dans les amphithéâtres, aération des locaux... Quelles sont les mesures prévues dans ce protocole sanitaire ?
De la publicité pour le cinéma à la télévision, des spots publicitaires selon les zones géographiques ou les profils des téléspectateurs, des films le samedi soir... À partir du 7 août 2020, des changements vont apparaître dans le paysage audiovisuel. Deux décrets parus au Journal officiel le 6 août 2020 assouplissent le régime de la publicité télévisée ainsi que la diffusion des œuvres cinématographiques sur les chaînes de télévision. Le point avec Service-public.fr.
Informations générales, déconfinement, travail, santé, aides sociales, justice, citoyenneté, initiatives solidaires, garde d'enfants, enseignement, voyages, loisirs... Service-public.fr rassemble dans ce dossier les principales informations officielles et les dispositions prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
Considéré comme personne vulnérable, vous n'avez pas pu consulter votre médecin ou réaliser des examens médicaux pendant le confinement ? Vous avez besoin d'être accompagné pendant cette période de déconfinement ? Une consultation particulière avec son médecin traitant est accessible aux personnes reconnues à risque de développer une forme grave de Covid-19 et aux personnes prises en charge pour une affection de longue durée (ALD). Service-public.fr vous explique les conditions pour en bénéficier.
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
Pour faire courir le délai de rétractation de 10 jours ouvert à l'acheteur d'un bien immobilier, l'acte doit être notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. L'absence d'une lettre d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de cette notification. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 9 juillet 2020.
A partir du 1er novembre 2020, les frais bancaires seront plafonnés dès 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois. Les clients fragiles bénéficieront du plafond de 25 € par mois pendant une durée fixe de 3 mois. Un décret paru au Journal officiel le 22 juillet 2020 précise ce qu'est un client fragile et encadre les frais liés aux incidents de paiement.
La « prime Macron » qui permet aux employeurs de verser à certains salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales est reconduite en 2020. Toutefois, les conditions de sa mise en place évoluent. Service-public vous explique.
