Monsieur A. est directeur associé au sein d’une société. Il est accusé de comportements déplacés de nature sexiste ou à connotation sexuelle envers ses collaboratrices. Une enquête interne est diligentée par son employeur. Elle entraîne sa mise à pied conservatoire puis son licenciement pour faute. Le contenu de cette enquête suffisait-il à justifier son licenciement ?
Vous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? L’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2025 indique quel est le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus, pour le dernier trimestre de l’année.
Vous souhaitez protéger votre entreprise face à la cybercriminalité ? Cyberbermalveillance.gouv.fr organise du 1er au 31 octobre le Cybermois afin de sensibiliser principalement les TPE et PME aux enjeux de la cybersécurité.
À partir du 9 octobre 2025, toutes les banques doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire. Cette nouvelle réglementation européenne vise à sécuriser les virements bancaires. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Le classement des communes en zones A, B ou C est révisé à la suite d’un arrêté du 5 septembre 2025. Ce zonage, qui détermine le degré de tension local du marché immobilier, définit par ailleurs les critères d’éligibilité à certaines aides publiques en matière de logement. Cette nouvelle répartition va-t-elle avoir un impact sur votre situation ? Service Public vous informe.
Afin de renforcer la sécurité juridique, une ordonnance qui entre en vigueur au 1er octobre 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Analyse.
Afin de lutter contre la fraude, la loi du 13 juin 2025 élargit le rôle du greffier du tribunal de commerce dans le contrôle des informations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Logement, transports, environnement... Découvrez les changements intervenant à partir de ce mois d’octobre.
Les modalités de l’aide attribuée pour l’installation de la fibre optique en cas de difficulté de raccordement ont été publiées dans un arrêté paru au Journal officiel du 24 septembre 2025. Service Public vous informe sur cette mesure destinée à accompagner les ménages et les très petites entreprises dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.
Diplôme national du brevet (DNB), baccalauréat, certificat d'aptitude professionnelle (CAP)… Retrouvez toutes les dates des examens.
Le passage à l'heure d'hiver se déroulera dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2025. Vous devez reculer votre montre d'une heure : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures.
Le bonus écologique pour les voitures particulières neuves a été supprimé le 1er juillet 2025. Cependant, ce mécanisme d’aide financière pour l’acquisition ou la location d’une voiture électrique neuve se poursuit, mais désormais via les certificats d'économie d'énergie. Service-Public.fr vous présente les modalités et les montants de la nouvelle formule du dispositif.
Vous souhaitez payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps ? Il est encore possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire.
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
L’estampillage manuel des passeports va prendre fin. À partir du 12 octobre 2025, l’Union européenne met en place progressivement l’ESS, un nouveau dispositif numérique d’entrée/sortie (Entry Exit System) établi aux points de passage frontaliers. Il concerne les ressortissants non européens qui effectuent des séjours de courte durée dans les pays de l’espace Schengen.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Service-Public.fr vous rappelle les dates limites de paiement de la taxe foncière 2025.
Un nouveau taux de TVA à 5,5 % s’applique à partir du 1er octobre 2025 sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels, à condition de respecter certains critères techniques et environnementaux.
Les aides personnalisées au logement (APL) sont revalorisées chaque 1er octobre en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année en cours. Pour chaque bénéficiaire, le niveau de revalorisation de l'APL dépend notamment de sa ville de résidence, de sa situation familiale et de ses ressources.
Une nouvelle campagne de lutte contre les violences faites aux enfants vient d’être lancée. Le but ? Faire connaître au plus grand nombre le 119. Ce numéro national d’appel et le site web dédié vous permettent d’évaluer chaque situation et d’agir en cas de doute ou de suspicion de violence.
La SNCF change la numérotation des sièges dans les TGV INOUI et Lyria afin de faciliter le repérage des places au moment de l’embarquement. Ce dispositif sera visible sur l’ensemble du réseau à partir du 14 décembre 2025.