Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Cour de cassation indique que les termes d’une requalification du CDD en CDI peuvent être modifiés si une transaction a eu lieu à un moment donné.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation vient de se prononcer sur le nombre de jours consécutifs qu’un salarié peut travailler. Décryptage.
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.
Un dispositif d’aide est expérimenté pour prévenir les dégâts immobiliers causés par le phénomène du retrait-gonflement des argiles (RGA) : le « fonds de prévention argile ». Un simulateur permet de tester votre éligibilité à ce fonds proposé pour l’instant dans certains départements.
Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale sur leur smartphone, quel que soit leur régime d’assurance maladie, grâce à la généralisation du parcours d’activation par vidéo. Ce dispositif complète la possibilité offerte depuis le 18 mars 2025 aux détenteurs de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) d’activer leur appli carte Vitale via l’application France Identité.
Depuis le 18 novembre 2025, tous les assurés peuvent activer leur carte Vitale sur leur smartphone, quel que soit leur régime d’assurance maladie, grâce à la généralisation du parcours d’activation par vidéo. Ce dispositif, déployé progressivement, complète la possibilité offerte depuis le 18 mars 2025 aux détenteurs de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) d’enregistrer leur carte Vitale via l’application France Identité.
Au 1er janvier 2026, les taux relatifs au versement mobilité évoluent. Entreprendre Service Public vous explique ces changements.
Vous souhaitez utiliser l’intelligence artificielle (IA) dans votre entreprise ? Le réseau des Ambassadeurs IA, coordonné par la Direction générale des Entreprises (DGE), vous permet d’y voir plus clair. Présentation.
Vous employez un ou plusieurs apprentis ? Vous bénéficiez d’une aide à cet effet ? De nouvelles modalités de versement s’appliquent aux aides allouées aux employeurs d'apprentis.
Le Pacs est un contrat. Les partenaires choisissent les règles qui régissent leurs biens. En l’absence de choix, les règles sont fixées par la loi. Cette situation peut être source de conflits, en particulier à la rupture du Pacs.
Le dispositif permettant d’établir une procuration de manière totalement dématérialisée a été expérimenté lors des élections européennes et législatives de 2024. Il vient d’être généralisé. Désormais, il est possible lors de tous les scrutins d’établir ou de résilier entièrement en ligne une procuration, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée par France Identité. Vous pourrez donc utiliser ce dispositif lors des élections municipales qui auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
À l'approche des fêtes de Noël, Entreprendre Service Public vous rappelle les règles applicables en matière de cadeaux d'entreprise dont peuvent bénéficier les salariés.
En octobre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en légère hausse de 0,1 % sur un mois, après ‑1,0 % en septembre. Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? À quoi sert-il ? Service Public fait le point.
Mon Master est la plateforme unique destinée aux étudiants souhaitant s’inscrire en première année de master. Le calendrier de la procédure pour 2026 vient de paraître. Service Public vous donne toutes les dates.
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
Tous les jeunes Français doivent se faire recenser entre le jour de leur 16e anniversaire et les 3 mois qui suivent. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au sein de la mairie de la commune du domicile. La procédure en ligne est simplifiée à compter du 17 novembre ; le nombre de pièces justificatives à fournir a été diminué, entre autres.
À partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront pris en charge intégralement par l'Assurance maladie. Cette réforme vise à garantir un droit effectif à la mobilité pour tous. Elle simplifie l’accès aux matériels et met en place des conditions équitables pour toute personne en situation de handicap, en perte d’autonomie ou victime d’un accident. Service Public vous informe.
Logement, transports, santé… Service Public vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de novembre.
Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Certaines de ces dépenses ouvrent droit à des réductions ou à des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60 % du montant vous sera versée en janvier 2026. Elle sera calculée sur vos dépenses de 2024 déclarées en 2025. Vous avez jusqu'au 11 décembre pour modifier cette avance. Service Public vous explique.
Depuis le 8 octobre, une nouvelle démarche en ligne disponible sur Entreprendre Service Public permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). À partir du 1er janvier 2026, cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via ce nouveau service.