Étape 1

Remplissez le formulaire Cerfa correspondant. Vous devrez également fournir obligatoirement les diagnostics immobiliers du logement concerné :

1. Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
2. État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
3. Et selon les cas :

• si une installation a plus de 15 ans :
  • État de l'installation intérieure de l'électricité ;
  • État de l'installation intérieure du gaz ;
• si la construction du logement date...
  • d'avant 1997 : Diagnostic amiante mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  • d’avant 1949 : Constat de risque d'exposition au plomb (Crep).

Transmettez le tout (Cerfa + diagnostics immobiliers) à la Cellule de défense des locataires de la ville, qui vous enverra un récépissé.
Vous serez notifié si votre demande est incomplète ou si des précisions sont nécessaires.

Étape 2

Après réception et examen des pièces transmises, la collectivité pourra demander une visite de contrôle. Les agents de la Cellule de défense des locataires procèderont à une évaluation du logement (sécurité, salubrité...) et établiront un rapport de visite.

Les critères contrôlés :

• La dimension des pièces (la surface habitable doit être supérieure ou égale à 9m² avec une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2m20).
• L’éclairage naturel.
• La ventilation.
• La présence d'un système de chauffage.
• La conformité de l’installation électrique (prises électriques et interrupteurs).

Étape 3

La Ville transmettra sa réponse par voie postale au plus tard un mois après la réception du dossier, sur la base du rapport de visite et de l'avis émis par la Cellule de défense des locataires.

Deux cas sont possibles. Le permis de louer est :

1. Accordé
   Votre logement peut être mis en location.
2. Refusé
   Le logement présente un risque pour la sécurité des occupants ou la santé publique et ne peut être loué en l’état. Des travaux sont nécessaires.
   Dès ceux-ci réalisés, le propriétaire peut refaire une demande d’APML.