Je souhaite aménager/modifier mon local d’activité

Je souhaite aménager/modifier mon local d’activité

Contenu

Vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement intérieur et/ou extérieur

Votre commerce, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), est soumis obligatoirement à des procédures d’autorisation spécifiques, dès lors que vous effectuez des travaux d’aménagement intérieur (réaménagement complet, peinture des murs, etc.), de modification de façade (modification de la devanture, des accès du local,...) ou d’enseigne (remplacement, création,...).

Tout projet d’aménagement ou de modifications de votre local commercial (aménagements intérieurs, devanture, enseigne, porte-fenêtre, vitrines, peintures, ravalement, remplacement de menuiseries, pose ou remplacement de stores…), nécessite des autorisations (permis de construire ou déclaration préalable), au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation, afin de vérifier notamment la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme, de sécurité et d’accessibilité.

Également, tout travaux venant modifier l’accessibilité et la sécurité de votre local doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie. Il s’agit d’une Demande d’Autorisation de Travaux de l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (formulaire Cerfa n°13824) afin de vérifier la conformité du local aux normes en vigueur.

Pour vous aider dans la réalisation de votre dossier, il est important de vous faire conseiller et aider par un professionnel au regard des différents documents à fournir (notice de sécurité, notice d’accessibilité, plans d’aménagement intérieurs, plans de façade de votre local, etc.)

Le service d’urbanisme est disponible pour vous appuyer dans votre démarche administrative. Toute demande de rendez-vous peut être adressée par mail ou téléphone. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre les attentes en termes de documents à fournir, et ainsi faciliter l’instruction du dossier une fois déposé.

Ce que vous risquez en cas d’infraction

Sans validation préalable des services de la Ville, vous ne pourrez pas obtenir d’autorisation de travaux et par conséquent il ne sera pas possible de réaliser une ouverture légale.

Nous vous rappelons que, en vertu de l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), toute création, aménagement et modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Des travaux sans autorisation constituent une infraction pénale (L.183-4 CCH) à l’encontre de toute personne concourant à la réalisation des travaux.

Les sanctions consistent en une amende de 45 000 euros, et la possibilité d’ordonner une fermeture administrative temporaire et la remise en état des lieux.

Obligation d'accessibilité

En tant qu’exploitant vous devez vous assurer que les aménagements réalisés dans votre local respectent les nouvelles règles d’accessibilité aux personnes à Mobilité Réduite (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions des articles R. 111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées, quel que soit leur handicap et situation.

Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements Recevant du Public

Réalisation de travaux dans votre local commercial

Avant toute chose, vous devez vous assurer que votre propriétaire vous autorise la réalisation de vos travaux.

Plusieurs cas sont possibles :

Si les travaux ne concernent que l’intérieur du local et ne sont pas liés à un permis de construire (ex : réaménagement intérieur, modification des sanitaires ouverts au public, mise aux normes accessibilité ou sécurité incendie…), vous devez obtenir une Autorisation Préalable de travaux sur établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824

Si les travaux ont aussi pour effet de changer la destination initiale du local ou si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur, agrandissement, ajout d’une véranda…), vous devez en plus obtenir une autorisation d’urbanisme. Cerfa n°13404

Bon à savoir

Les autorisations doivent être obligatoirement obtenues avant la réalisation des travaux. Nos conseils, dès le commencement des aménagements de votre local, faites appel à un bureau de contrôle, il aura pour mission de vous assister dans votre projet d’aménagement. Il vérifiera le respect des normes de sécurité et accessibilité en amont et pendant l’élaboration du projet selon la réglementation pour un établissement recevant du public.