Vous souhaitez effectuer des travaux d’aménagement intérieur et/ou extérieur

Votre commerce, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), est soumis obligatoirement à des procédures d’autorisation spécifiques, dès lors que vous effectuez des travaux d’aménagement intérieur (réaménagement complet, peinture des murs, etc.), de modification de façade (modification de la devanture, des accès du local,...) ou d’enseigne (remplacement, création,...).

Tout projet d’aménagement ou de modifications de votre local commercial (aménagements intérieurs, devanture, enseigne, porte-fenêtre, vitrines, peintures, ravalement, remplacement de menuiseries, pose ou remplacement de stores…), nécessite des autorisations (permis de construire ou déclaration préalable), au titre du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code de la construction et de l’habitation, afin de vérifier notamment la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme, de sécurité et d’accessibilité.

 

Également, tout travaux venant modifier l’accessibilité et la sécurité de votre local doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la mairie. Il s’agit d’une Demande d’Autorisation de Travaux de l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public (formulaire Cerfa n°13824) afin de vérifier la conformité du local aux normes en vigueur.

 

Pour vous aider dans la réalisation de votre dossier, il est important de vous faire conseiller et aider par un professionnel au regard des différents documents à fournir (notice de sécurité, notice d’accessibilité, plans d’aménagement intérieurs, plans de façade de votre local, etc.)

Le service d’urbanisme est disponible pour vous appuyer dans votre démarche administrative. Toute demande de rendez-vous peut être adressée par mail ou téléphone. Cet entretien vous permettra de mieux comprendre les attentes en termes de documents à fournir, et ainsi faciliter l’instruction du dossier une fois déposé.

 

Ce que vous risquez en cas d’infraction Sans validation préalable des services de la Ville, vous ne pourrez pas obtenir d’autorisation de travaux et par conséquent il ne sera pas possible de réaliser une ouverture légale. Nous vous rappelons que, en vertu de l’article L.122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), toute création, aménagement et modification d’un ERP doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Des travaux sans autorisation constituent une infraction pénale (L.183-4 CCH) à l’encontre de toute personne concourant à la réalisation des travaux. Les sanctions consistent en une amende de 45 000 euros, et la possibilité d’ordonner une fermeture administrative temporaire et la remise en état des lieux.

Obligation d'accessibilité

En tant qu’exploitant vous devez vous assurer que les aménagements réalisés dans votre local respectent les nouvelles règles d’accessibilité aux personnes à Mobilité Réduite (Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions des articles R. 111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Tous les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et handicapées, quel que soit leur handicap et situation. 

Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements Recevant du Public

 

Réalisation de travaux dans votre local commercial

Avant toute chose, vous devez vous assurer que votre propriétaire vous autorise la réalisation de vos travaux.

Plusieurs cas sont possibles :

• Si les travaux ne concernent que l’intérieur du local et ne sont pas liés à un permis de construire (ex : réaménagement intérieur, modification des sanitaires ouverts au public, mise aux normes accessibilité ou sécurité incendie…), vous devez obtenir une Autorisation Préalable de travaux sur établissement recevant du public (ERP) Cerfa n°13824

• Si les travaux ont aussi pour effet de changer la destination initiale du local ou si les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment (modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur, agrandissement, ajout d’une véranda…), vous devez en plus obtenir une autorisation d’urbanisme. Cerfa n°13404

 

Bon à savoir

Les autorisations doivent être obligatoirement obtenues avant la réalisation des travaux. Nos conseils, dès le commencement des aménagements de votre local, faites appel à un bureau de contrôle, il aura pour mission de vous assister dans votre projet d’aménagement. Il vérifiera le respect des normes de sécurité et accessibilité en amont et pendant l’élaboration du projet selon la réglementation pour un établissement recevant du public.

Sécurité incendie

La notice descriptive de sécurité incendie est à joindre à la déclaration de travaux ou d’aménagement. Elle est obligatoire pour tous les commerces.

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​Vous souhaitez poser une nouvelle enseigne

La pose d’une enseigne et/ou panneaux publicitaires sont des actes qui nécessitent l’accord préalable de la Ville afin de valider leur intégration dans le paysage urbain existant.

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc.

Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

En cas de cessation ou de changement d’activité, l’enseigne doit être démontée par la personne qui exerçait l’activité signalée (commerçant, artisan…), dans les 3 mois, sauf si l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque, ou si elle est reprise par le repreneur.

La conception de la nouvelle façade commerciale doit contribuer à mettre en valeur tout l’immeuble. Avant toute pose ou changement d’enseigne, une demande d’autorisation doit être faite auprès du service de l'aménagement et urbanisme, qui vous conseillera et validera votre projet de pose ou changement d’enseigne.

Les dispositifs publicitaires existants qui ne respectent pas les prescriptions du RLPi disposent d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposent, quant à elles, d'un délai de mise en conformité de 6 ans.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées auprès du service urbanisme de la Mairie.

Les autorisations doivent être obligatoirement obtenues avant la pose des enseignes : Poser une enseigne avant d’avoir obtenu l’autorisation, c’est prendre le risque de devoir la remplacer immédiatement et donc de subir des surcoûts importants.

L’instruction des dossiers peut prendre jusqu’à 2 mois et nécessite l’avis obligatoire de professionnels ou commissions extérieurs à la Mairie. Il est donc important de déposer vos demandes suffisamment tôt.

Rappel

• Depuis le 11 février 2021, un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est applicable dans les 12 communes du territoire, dont la ville de Trappes.
• Le RLPi fixe les règles locales applicables à la publicité et aux pré-enseignes ainsi qu’aux enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, en fonction des zones prédéfinies.
• Le RLPi s’applique aux nouveaux dispositifs de publicité et aux nouvelles enseignes.
• Pour les anciennes enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans à compter du 29/03/2021
• Pour les anciennes publicités, le délai de mise en conformité est de 2 ans à compter du 29/03/2021
• La pose ou la modification d’enseignes doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire.
• Le dossier de demande d’enseigne doit être adressé au service urbanisme.
• Le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter du dépôt d’un dossier complet.

Autorisation de pose/modification d’enseigne

Cerfa n°14798 – Demande d’autorisation préalable enseigne / pré-enseigne / publicité

Le dossier et les plans sont à déposer au Service urbanisme. 

Charte des devantures et enseignes commerciales du centre-ville et quartiers commerçants

La charte s’inscrit dans un ambitieux projet d’amélioration du cadre de vie mené par la municipalité de Trappes.

La forte densité des linéaires commerciaux du centre-ville impacte le paysage urbain et chaque commerçant est un acteur responsable de la valorisation de son quartier et de son identité. En améliorant la qualité de votre devanture vous augmenterez l’attractivité de votre commerce et donc de votre chiffre d’affaires et participerez à un effort collectif de requalification du centre-ville.

Rénover la façade commerciale, moderniser les enseignes, faire le choix de matériaux pérennes, privilégier une mise en œuvre soignée... sont des attentions primordiales pour atteindre une qualité d’ensemble et une meilleure lisibilité de chaque commerce.

Cette charte est un outil d’aide à la conception et d’aide à la décision pour les services instructeurs qui délivrent les autorisations pour la bonne mise en œuvre des travaux.